Droit européen Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transports Tourisme : le Conseil de l'UE valide les nouvelles conditions de travail des chauffeurs de bus Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Tourisme) [15.04.2024] Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers.... Lu
Droit européen Baux d’habitation Locations de courte durée : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 19 mars 2024 (Locations de courte durée) [19.03.2024] Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l'UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Cet acte législatif doit permettre de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Droit européen Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Transport de voyageurs : accord en trilogue pour améliorer les conditions de travail des coducteurs d'autocars Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 29 janv. 2024 (Autocars) [01.02.2024] Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs.... Lu
Fiscalité des particuliers Protection sociale Prorogation du dispositif temporaire d’exonération fiscale et sociale des pourboires : application aux sommes versées en 2024 Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 28 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Négociation collective Protection sociale CCN HCR : régime conventionnel de frais de santé CCN HCR, accord 2 févr. 2023 frais de santé [27.07.2023] L’accord du 2 février 2023 relatif au régime conventionnel de frais de santé a pour objet la définition des garanties collectives et obligatoires de remboursement complémentaire de frais de santé dont bénéficient a minima les salariés définis à son article 5 et d'organiser les modalités de leur financement. Il annule et remplace l’accord frais de santé du 6 octobre 2010 ainsi que ses avenants modificatifs n° 1 à... Lu
Droit européen Données La Commission présente un projet d’espace européen commun des données sur le tourisme Comm. UE, communiqué, 20 juill. 2023 [21.07.2023] La Commission européenne a publié le 20 juillet une communication pose les principaux jalons de la mise en place d'un espace européen commun des données relatives au tourisme. « Cet espace de données permettra aux entreprises et aux administrations publiques opérant dans le secteur du tourisme de partager toute une série de données qui leur serviront de base pour développer des services touristiques innovants,... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu