Par arrêté du ministre du Travail et des Solidarités, de la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des personnes handicapées et de la ministre de l'Action et des Comptes publics en date du 19 janvier 2026, Mme Nathalie NIKITENKO, administratrice de l'Etat, est chargée des fonctions de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, à compter du 1^er mars...

Le refus non motivé d'une juridiction nationale de saisir la Cour de justice à titre préjudiciel emporte violation de l'équité de la procédure à condition qu'une demande étayée de saisine ait été formulée par le requérant....

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

Un État membre peut prévoir que les intérêts légaux pour retard de paiement et l'indemnisation pour les frais de recouvrement ne sont pas dus au créancier lorsque le débiteur a réglé le montant dû au moyen d'une déclaration de compensation pourtant présentée après l'expiration du délai de paiement contractuel, en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette déclaration à compter du moment où la compensation...

La directive 93/13 interdit qu'au nom du principe de l'autorité de la chose jugée un juge national, saisi sur renvoi après cassation, ne puisse pas examiner d'office la nullité d'une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d'une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n'a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d'autre...

La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte....

La Commission européenne a lancé ce jeudi 22 janvier une consultation publique afin de contribuer à l'élaboration de nouvelles règles européennes pour lutter contre la criminalité organisée. Elle souhaite recueillir l'avis de diverses parties prenantes, notamment les agences et organes de l'UE, les institutions de l'UE, les autorités nationales des États membres, les organisations internationales et la société...