Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de permettre qu'un consommateur, en tant que partie défenderesse ayant succombé dans le cadre d'une action en restitution du capital prêté introduite par un professionnel à la suite de l'annulation d'un contrat de crédit en raison du caractère abusif de clauses y figurant, soit condamné aux dépens incluant des frais de justice qui, du...

Le juge saisi par un professionnel d'une demande d'injonction de payer contre un consommateur peut faire une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l'application d'une clause contractuelle qu'il a considérée comme étant abusive et le professionnel, après acceptation de cette proposition, a la possibilité d'introduire une autre procédure juridictionnelle afin de...

L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( ...

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, suivant l'avis formulé par l'avocat général dans ses conclusions, se prononce sur la possibilité de solliciter la déchéance d'une marque patronymique pour déceptivité lorsque son usage postérieur à la cession est susceptible d'entretenir une confusion sur l'implication du créateur initial....

De nombreux changements sont entrés en vigueur le 1er janvier pour les entreprises. Tour d’horizon des principales d’entre...

Par accord du 16 octobre 2025 relatif au financement des syndicats, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de fixer le montant global de la subvention versée avant le 31 octobre 2025 par le Conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, à 240 000 € au titre de l'année civile...

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne...

Le décret n° 2025-1443 du 30 décembre 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 12 mars 2025. L’accord est annexé au présent...