Médicaments : modifications de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées à enregistrement

Le I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts dans sa version issue de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que certaines modifications mineures d'autorisation de mise sur le marché de type IA examinées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) portant sur des informations de nature administrative ou technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique, peuvent ne plus être subordonnées au paiement d'un droit d'enregistrement. Le décret n° 2025-1445 du 31 décembre 2025, pris pour l'application de cet article, prévoit que les modifications mineures de type IA définies par le droit européen ne sont plus subordonnées au paiement de ce droit, à...