Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs : transposition des règles européennes
[06.01.2026]
L'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, est prise sur le fondement de l'article 2 de la loi DDADUE du 30 avril 2025 ( L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 ). Elle transpose la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2023/2673, 22 nov. 2023 ...
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