Dans certains cas, les frais de justice peuvent être abusifs pour le consommateur

Est contraire à la directive 93/13 sur la protection des consommateurs, le fait de permettre qu'un consommateur, en tant que partie défenderesse ayant succombé dans le cadre d'une action en restitution du capital prêté introduite par un professionnel à la suite de l'annulation d'un contrat de crédit en raison du caractère abusif de clauses y figurant, soit condamné aux dépens incluant des frais de justice qui, du fait de la différenciation opérée par une réglementation dans le calcul du montant de ces frais selon la qualité de consommateur, ou non, de la partie requérante, dépassent significativement ceux qu'aurait dû supporter ce consommateur s'il avait succombé dans le cadre d'une action intentée par lui et visant à faire constater le...