Après le Conseil de l’UE le mois dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord provisoire sur l’amélioration des conditions de travail via une plateforme...

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a récemment publié la mise à jour annuelle de son manuel de déclaration sur le format électronique unique européen (ESEF). La directive « Transparence » prévoit l'établissement des rapports financiers annuels au format électronique européen dit « European Single Electronic Format » (ESEF) pour l'ensemble des émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur...

Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen ont approuvé un projet de règles sur la supervision, la protection des consommateurs et la durabilité environnementale des crypto-actifs, notamment des cryptomonnaies (également appelé règlement MiCA). La position officielle du Parlement est ainsi arrêtée en vue des négociations avec le Conseil. Les principales dispositions...

La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine...

La Commission européenne et les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs ont publié, le 16 avril 2021, les résultats d'une enquête à l'échelle de l'UE de 118 sites web proposant des crédits à la consommation en ligne. L'objectif était de vérifier les offres sur des appareils tels que les tablettes ou les smartphones, et de vérifier si les marchands respectent les règles de l'UE en matière de...

Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations étrangères. La Commission d'enrichissement de la langue française a publié, au Journal officiel du 15 janvier 2021 une liste de termes, expressions et...

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