Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne le bilan démographique des professions d'administrateur et de mandataire judiciaires au 1er janvier 2026. Cette analyse a été réalisée à partir de la base de données des AJ-MJ renseignée par le bureau du droit des entreprises en difficulté de la DACS....

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

L'Administration actualise sa documentation en...

Au cours des trois derniers mois, de décembre 2025 à février 2026, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 8,6 millions de m² et sont en baisse (- 14,1 %) par rapport aux mêmes trois mois un an plus...

En février 2026, les autorisations de logements sont en hausse par rapport à janvier (+ 3,3 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 33 151 unités. Cette hausse intervient après une légère baisse au mois de janvier (- 1,5 %) et une hausse de 9,5 % en décembre 2025. Le niveau atteint en février est proche de la moyenne des douze derniers mois. L'augmentation en...

Par une interprétation littérale, mais aussi finaliste de la directive, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l'exonération peut être accordée pour une période antérieure à la date de la décision d'exonération, et même pour une période antérieure à la production de l'attestation et des informations justificatives. En outre, la Cour de justice rappelle l'absence d'effet direct des directives en matière...

L'article 76 de la loi de finances pour 2026 a majoré, pour une période de 3 ans, le tarif applicable aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts mises en service jusqu'au 1er janvier 2021. Cette majoration, perçue au profit de l'État, s'élève à 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée sur la période courant du 1er janvier...

Le produit correspondant à un abandon de créance ne peut être diminué des intérêts inclus dans cet abandon et qui avaient été exclus des charges déductibles....

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la CFE en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix...

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

L'absence de locaux en France et la tenue de plusieurs conseils d'administration au Luxembourg ne font pas obstacle à ce que la société de droit luxembourgeois soit regardée comme ayant son siège de direction effective en France, au domicile, assimilé à un établissement stable, de son dirigeant de fait....

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Cosse-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, o...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Borloo-ancien (CGI, art. 31, I, 1°, m...

L'Administration vient d'actualiser, dans la base BOFiP-Impôts, les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement prévus pour l'application des réductions d'impôt pour investissements outre-mer réalisés en 2026. Sont concernés par cette actualisation ...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Besson-neuf (CGI, art. 31, I, 1°, j...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer conditionnant l'application du dispositif Robien (CGI, art. 31, I, 1°, h...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application de la réduction d'impôt Scellier (CGI, art. 199 septvicies...

L'administration fiscale a actualisé, pour 2026, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires conditionnant l'application du dispositif Duflot-Pinel, en métropole et en outre-mer (CGI, art. 199 novovicies...

Les entreprises soumises à la déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont déclaré un montant de TVA économique de 212 Md€ en 2025, en augmentation de 1,3 %. Cette augmentation est plus faible que la croissance du PIB à prix courants (2,0 %...

Le 27 mars, le ministre chargé des Comptes publics a présenté les grandes orientations de la nouvelle stratégie de contrôle de la Douane française. Dans un contexte marqué par l’intensification du narcotrafic et la diversification des menaces liées aux échanges internationaux, cette réforme s’inscrit dans le « plan douane massif » annoncé par le Président de la République en janvier...

Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques, les prix des énergies fossiles, des produits raffinés et de certains intrants agricoles ont fortement augmenté. Cette hausse s’explique notamment par des perturbations affectant l’approvisionnement mondial, ce qui fragilise directement plusieurs secteurs clés de l’économie...