Expropriation Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B [17.10.2025] Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2025 INSEE, Inf. rap. n° 256, 15 oct. 2025 [15.10.2025] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d’août 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux... Lu
Droit européen Concurrence Public Logement abordable : la Commission consulte sur son projet de décision révisant les règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué n° IP/25/2266, 3 oct. 2025 [06.10.2025] À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au... Lu
Indicateurs Construction Au 2e trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 5,40 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 241, 23 sept. 2025 [23.09.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 086 au deuxième trimestre 2025. Il est en baisse de 2,80 % sur un trimestre (après +1,80 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 5,40 % (après -3,64 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Au 2e trimestre 2025, l’ILAT augmente de 0,51 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit à 137,15. Sur un an, il augmente de 0,51 % (après +1,60 % au trimestre précédent... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2025 est en hausse de 0,07 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 239, 23 sept. 2025 [23.09.2025] Au deuxième trimestre 2025, l'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 136,81. Sur un an, il augmente de 0,07 % (après + 0,96 % au trimestre précédent... Lu
Immobilier Vente immobilière Indicateurs Bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025 : une reprise fragile du marché sur fond de légère hausse des prix de l'ancien CSN, communiqué, 22 juill. 2025 [29.08.2025] Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière, qui dresse le bilan des transactions immobilières au 1er trimestre 2025. Que faut-il en retenir ?... Lu
Concurrence Professions Dix ans après la loi Croissance et activité, un bilan contrasté des réformes dans les professions du droit AAI Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 (professions) [28.08.2025] L'Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d'installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit.... Lu
Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ des préjudices de privation de la plus-value et de jouissance en cas de restitution impossible de l'immeuble Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.964, FS-B [22.07.2025] Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Expropriation Expropriation pour cause d'utilité publique : point de départ du délai dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 juill. 2025, n° 24-10.402, FS-B [22.07.2025] La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court... Lu