L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a levé les conditions de ressources associées à la couverture du « fonds de garantie pour la rénovation » (FGR) pour les prêts avance mutation. Le décret n° 2024-571 du 20 juin 2024 permet de mettre en œuvre cette mesure au niveau réglementaire et élargit le champ des établissements éligibles au FGR aux sociétés de...
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[24.06.2024]
[25.03.2024]
L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...