Immobilier

Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle, d'une part, que l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; d'autre part, affirme - pour la première fois - qu'en cas d'annulation de la décision d'assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être...

Le bénéficiaire d'une promesse de vente est fondé à en solliciter la nullité du fait d'une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue, en ce qu'il a acquis un ensemble immobilier en ignorant que sa contenance risquait d'être remise en cause....

Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation retient que l'article 480-14 du Code de l'urbanisme, qui permet à une commune de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suppression d'un aménagement non autorisé, ne la prive pas d'agir sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile afin que soient prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent....

Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de cassation réitère la validité de la clause imposant au locataire « d'établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique, le bailleur dûment appelé »....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Un décret publié le 23 mars 2025 permet au représentant de l'Etat dans le département, sous certaines conditions et à l'instar du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou du président du conseil départemental, d'exonérer de la procédure d'appel à projet les demandes d'extension de la capacité des établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement ou conjointement de sa...

Un décret publié le 23 mars 2025 proroge jusqu'au 30 juin 2025 les modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de...

Sur les trois derniers mois, de novembre 2024 à janvier 2025, les enregistrements d’autorisation à la construction de locaux non résidentiels s’élèvent à 9,7 millions de m² et sont en augmentation (+ 13,3 %) par rapport à la même période un an plus...

En janvier 2025, les autorisations de logements augmentent (+ 1,5 % par rapport à décembre 2024) et s'établissent à 29 000. Le nombre de logements autorisés se situe 25 % en dessous de son niveau moyen des douze mois précédant la crise sanitaire de 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...