Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative +1 Pollutions, Risques et Nuisances M. VAN DEALE Indépendance des législations : la cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation unique valant permis de construire Jurisprudence CAA Bordeaux, 2 avr. 2024, n° 22BX01433, Sté Les Pâtis Longs, C+ [18.04.2024] La cour administrative d’appel de Bordeaux estime que l’ordonnance du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) exclut la cristallisation des règles d’urbanisme à une demande d’autorisation unique valant permis de construire.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses +3 Fiscalité immobilière Construction Urbanisme L. ERSTEIN Délai de prescription des taxes attachées à un permis de construire transféré Jurisprudence CE, 29 mars 2024, n° 471368 : Lebon T. [04.04.2024] Le délai d'émission des titres de perception de la taxe d'aménagement afférente à un permis de construire transféré est celui en vigueur à la date d'annulation des titres émis au nom du bénéficiaire initial de l'autorisation.... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Coefficients d'érosion monétaire 2024 pour l'assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles Doctrine administrative BOI-ANNX-000097, 28 févr. 2024 [04.03.2024] Les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement en zone urbaine ou à urbaniser par un plan local d'urbanisme (PLU) ou en zone constructible par une carte communale sont soumises ... Lu
Fonctions publiques Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 (QVT) [26.02.2024] La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 9 février, le renouvellement de la convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans le secteur public pour une durée de 4... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Sursis d'imposition des plus-values sur titres : pour les BSPCE aussi Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 476309, M. A. : Lebon T. [13.02.2024] La plus-value constatée lors de l'apport à une société, que ne contrôle pas l'apporteur, de titres souscrits en exercice de BSPCE bénéficie du sursis d'imposition applicable aux gains de cession des valeurs mobilières (CGI, art. 150-0 B).... Lu
Urbanisme et environnement Production, transport et distribution d’énergie Procédure administrative L. ERSTEIN Évaluation environnementale : un avis objectif Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 463619, Sté Doubs Ouest Energies 1 : Lebon T. [08.02.2024] La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable n'entache pas son autonomie, ni l'objectivité de son avis, quand elle a recours à l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement pour se prononcer sur l'évaluation environnementale d'un projet.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Finances et fiscalités Procédures fiscales Procédure administrative +1 Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN Provision pour taxe indûment versée et office du juge du référé-provision Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 488282, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] Une imposition acquittée à tort constitue une créance sur l'État pour laquelle le redevable peut obtenir le versement d'une provision (CJA, art. R. 541-1).... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Du nouveau sur les modalités de transmission des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire Législation A. n° ECOE2332735A, 6 déc. 2023 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Un arrêté paru le 10 janvier abroge celui du 17 mai 2016 relatif aux modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, d'une part, et modifie celui du 9 août 2022 traitant du même sujet, d'autre... Lu