Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Commerçants et fonds de commerce Rachat de magasins Casino par Intermarché, Auchan et Carrefour : dérogations accordées pour contrôle des concentrations AAI Aut. conc., communiqué, 19 mars 2024 (Concentration) [19.03.2024] Intermarché, Auchan et Carrefour ont notifié à l’Autorité de la concurrence leurs projets d’acquisition de 323 magasins, principalement alimentaires, actuellement exploités par le groupe Casino. Ces notifications ont été faites respectivement les 8 février, 27 février et 7 mars... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
TVA Assujetti unique TVA : modalités d’intégration d’une entité nonobstant la période obligatoire Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-AU-20, 21 févr. 2024, § 1 et s. [22.02.2024] L’administration fiscale complète sa documentation sur les différents cas d’exceptions au principe d’intangibilité du périmètre de l’assujetti unique durant ses 3 premières années... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
TVA Droit douanier Mise à jour des commentaires de la Douane sur l'enquête mensuelle statistiques des échanges de biens intra-UE (déclaration EMEBI) Doctrine administrative DGDDI, note de référence EMEBI 2024, 10 janv. 2024 [08.02.2024] Depuis le 1er janvier 2022, le volet statistique de la « DEB/Déclaration d’échanges de biens en UE » est devenu une réponse à « l’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne » (EMEBI), à laquelle s’ajoute le dépôt d’un état récapitulatif... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Droit européen Employé utilisant les données de son employeur pour émettre de fausses factures : qui est redevable du montant de TVA qu’elles mentionnent ? Jurisprudence CJUE, 30 janv. 2024, aff. C-442/22, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lub… [30.01.2024] Lorsqu'un employé d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture mentionnant la TVA en utilisant l’identité de son employeur en tant qu’assujetti, à l’insu de ce dernier et sans son consentement, cet employé doit être considéré comme étant la personne mentionnant la TVA, à moins que cet assujetti n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit employé.... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus Jurisprudence CE, 21 déc. 2023, n° 474042, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souv… [24.01.2024] L'option pour le paiement de la TVA sur la location de locaux nus (CGI, art. 260, 2°) ne peut prendre effet avant que ne soient souscrits les engagements contractuels permettant d'en bénéficier.... Lu