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1653 résultats trouvés

Création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage

Législation D. n° 2025-1235, 17 déc. 2025 : JO 19 déc. 2025
[19.12.2025]

Les décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...

Retraite complémentaire Agirc-Arrco : extension de deux avenants (n° 27 et n° 28)

A. n° TRSS2535468A, 16 déc. 2025 : JO 17 déc. 2025
[17.12.2025]

Par deux arrêtés du 16 décembre 2025, sont rendues obligatoires, conformément aux dispositions de l'article L. 921-4 du Code de la sécurité sociale, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de ...

Point de départ du délai de prescription applicable à la demande en paiement de l'indemnité de mise à la retraite

Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-12.066, FS-B
[10.12.2025]

En cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d'expiration du contrat de travail et non lors de la notification de la décision de l'employeur. Le point de départ du délai de prescription annal applicable à l'action en paiement de l'indemnité de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est la date de la rupture du contrat de...

Budget de la Sécu : l’Assemblée adopte le texte en nouvelle lecture

Travaux préparatoires Vie Publique, actualités, 9 déc. 2025
[10.12.2025]

Se prononçant par un vote solennel sur le volet « dépenses » et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte - avec 13 voix de majorité (247 voix, contre 234, abstentions 93) - le 9 décembre, après avoir voté sa partie « recettes » le 5 décembre. Le Sénat examinera à son tour le texte en nouvelle lecture...

Modification de l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

Législation D. n° 2025-1156, 3 déc. 2025 : JO 4 déc. 2025
[04.12.2025]

Le décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 modifie l'ordre de mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) afin de tenir compte des nouvelles modalités proposées aux financeurs tiers par le décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de...