Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Sûretés et Garanties Contrats Contrats et obligations +2 Consommation Sûretés Évaluation de la disproportion de l'engagement d'une caution en l'absence de déclarations antérieures Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-21.880, F-B [08.04.2024] Si une caution n'a pas été invitée à fournir des informations sur ses engagements antérieurs, elle n'est pas obligée de le faire, et tous ses biens et revenus doivent être considérés pour évaluer si son engagement est disproportionné par rapport à ses moyens.... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Expropriation Procédure administrative Précisions de la Cour de cassation sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2023, n° 22-21.409, FS-B [15.12.2023] Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.... Lu
Banque et finance Consommation Financement des entreprises +2 Immobilier Finances et fiscalités Les seuils de l'usure au 1er décembre 2023 sont publiés Législation Minefi, avis n° ECOT2332366V, 27 nov. 2023 : JO 29 nov. 2023 [29.11.2023] La mensualisation de la révision du taux d'usure initialement prévue jusqu’au 1er juillet a été prolongée jusqu'à fin 2023 afin d'éviter tout phénomène de blocage. Ont été publiés le 29 novembre 2023, les seuils applicables à compter du 1er décembre 2023 ... Lu
Urbanisme et environnement Contentieux constitutionnel Procédure administrative +1 Urbanisme Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Actes administratifs +1 Construction Taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Législation A. n° TREL2310958A, 28 juill. 2023 : JO 9 août 2023 [21.08.2023] A été publié le 9 août 2023 un arrêté augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il prévoit que sont désormais acceptés les fichiers d'une taille de « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes » (contre « 10 méga-octets » jusque là... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Permis de régularisation : jusqu'à quand le contester ? Jurisprudence CAA Nantes, 18 avr. 2023, n° 21NT00871, Consorts D. c/ Cne Pleguien, C+ [03.05.2023] Nul n'est recevable à contester pour la première fois en appel le permis modificatif délivré en première instance.... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Procédure administrative Le droit de préemption urbain ne peut être détourné de ses objectifs Jurisprudence TA Limoges, communiqué, 2 mai 2023 [03.05.2023] Le préfet de la Corrèze a saisi le juge des référés du tribunal administratif, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de la délibération du 23 mars 2023, par laquelle le conseil municipal d’une commune du département a institué un droit de préemption urbain sur plusieurs parcelles situées en... Lu