Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance La subrogation du mandataire désigné par le producteur pour assurer le respect de ses obligations relatives au régime de REP est illégale Jurisprudence CE, 10 nov. 2023, n°449213 [15.11.2023] Dans une décision du 10 novembre, le Conseil d'État annule le décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, en tant qu'il introduit l'article R. 541-174 dans le code de l'environnement ( D. n° 2020-1455, 27 nov. 2020 ... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Évaluation environnementale : une « clause-filet » presque parfaite Jurisprudence CE, 4 oct. 2023, n° 465921, Assoc. France Nature Environnement : Inédit [10.10.2023] Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 ne laisse plus aucun projet sous la barre de l'évaluation environnementale, mais oublie les décisions tacites de non-opposition à une déclaration préalable (C. urb., art. R. 424-1).... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN Déclaration de travaux près des réseaux : attention à l'amende Jurisprudence CE, 10 juill. 2023, n° 452045, min. Transition éco. c/ Sté Enedis : Lebon T. [12.07.2023] Si, dans les trois mois de la consultation du guichet unique relatif à l'implantation des réseaux, le marché ou la commande de travaux envisagés à proximité de réseaux n'a pas été signé, le responsable du projet doit procéder à une nouvelle déclaration auprès des exploitants, sauf à encourir une amende administrative.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Les dispositions portant définition des signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri sont annulées Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 449872, 450134 & 450158 : JO 6 juill. 2023 [06.07.2023] Dans une décision du 30 juin 2023, le Conseil d'État a décidé d'annuler ... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Formation professionnelle L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B [06.07.2023] L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN ICPE : les effets de la mise en demeure Jurisprudence CE, 10 mai 2023, n° 447189, SARL Lombricorse : Lebon T. [23.05.2023] La mise en demeure de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement de se conformer aux conditions de l'exploitation n'est pas une sanction et le préfet a ensuite, le cas échéant, le choix des mesures à édicter pour permettre un fonctionnement régulier de l'installation.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Détention d'animaux non domestiques : le Conseil d'État persiste sur la prise en compte de l'age des bêtes concernées Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 453843 : JO 2 mars 2023 [02.03.2023] Dans une décision du 17 février 2023, publiée au JO du 2 mars, le Conseil d'État annule à nouveau une partie d'un texte consacré à la détention d'animaux non domestiques, estimant que celle-ci ne tenait pas suffisamment compte de l'age des bêtes... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu