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L’article 54 de la loi de finances pour 2024 proroge de 3 ans le dispositif de crédit d’impôt au titre des dépenses de production d’œuvres phonographiques. Ce crédit d’impôt s’appliquera donc aux dépenses éligibles engagées jusqu’au 31 décembre 2027 (CGI, art. 220 octies, III, al. 1 modifié...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2022 à l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre des accords nationaux...
Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
Le décret n° 2022-1345 du 21 octobre 2022 fixe le montant de la part fixe et de la part variable de la redevance due au titre de l'utilisation de certaines bandes de fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et en Guyane. Il modifie en conséquence le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif à ces...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les stipulations de l'accord du 25 juin 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord collectif national du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle pour les années 2020 à 2022, conclu dans le cadre de l'accord national...