Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Le Conseil de l'UE approuve définitivement le règlement sur l'écoconception Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Ecoconception) [28.05.2024] Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE... Lu
Contrats Contrats et obligations Concurrence +1 Contentieux constitutionnel Pénalités logistiques : légalité de la « marge d'erreur suffisante » dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs Jurisprudence Cons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-1087 QPC : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Le fournisseur peut être tenu de payer des pénalités logistiques au distributeur en cas de non-respect des engagements contractuels. Ces pénalités doivent prévoir une « marge d'erreur suffisante », comme stipulé dans l'article L. 441-17 du Code de commerce. Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition conforme à la norme suprême.... Lu
RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Consommation Transition énergétique Modalités de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Législation D. n° 2024-316, 5 avr. 2024 : JO 7 avr. 2024 [08.04.2024] Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et... Lu
Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Responsabilité civile et assurance Chute sur le sol de la station service d'un supermarché : responsabilité de l'exploitant Jurisprudence CA Montpellier, 5e civ., 13 févr. 2024, n° 21/05223 : JurisData n° 2024-002402 [07.03.2024] La cliente de la station-service d'un supermarché ayant fait une chute sur le sol, c'est à bon droit que le premier juge a retenu la responsabilité de l'exploitant en sa qualité de gardien. En effet, il est démontré que la victime a glissé sur le sol de la station-service du fait de la présence d'une flaque de carburant. En outre, s'agissant du caractère anormalement glissant du sol, si la présence d'une telle... Lu
Concurrence Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs L’Autorité de la concurrence décide de se pencher sur le secteur des systèmes de notation de produits AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2024 (Notation) [22.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, qui visent à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. L’occasion pour elle d'évaluer le rôle qu’ont ces systèmes de notation comme paramètre de concurrence, les informations... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Contrats et obligations L’admission de la connaissance du vice du contrat conclu hors établissement : revirement de jurisprudence en faveur du consommateur Jurisprudence Cass. 1er civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B [29.01.2024] La reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Consommation RSE et Compliance Transition énergétique Écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : la DGCCRF a relevé de nombreux manquements de la part des professionnels DGCCRF, actualités, 25 mai 2023 (éco) [25.05.2023] Parce que la lutte contre l’écoblanchiment est « essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique », en 2021 et 2022, la DGCCRF a mené « une enquête d’une ampleur inédite » dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Au total, sur les 1100... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Transition énergétique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Affichage environnemental des produits alimentaires : présentation du premier projet de méthode de calcul du futur éco-score Min. Transition écologique, communiqué, 28 mars 2023 (score) [28.03.2023] Plusieurs expérimentations d’Eco-score des produits alimentaires, réalisées depuis 2021, ont permis d’explorer différentes méthodes de calcul et modalités d’affichage du score d’impact environnemental. Sur la base de ce travail, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie a présenté le 27 mars le premier projet de méthode de calcul qui préfigure le futur éco-score français des produits alimentaires « pour un... Lu
Commerçants et fonds de commerce Contrats Contrats et obligations Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur l'octroi du statut d'agent commercial Jurisprudence Cass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683, FS-B [12.01.2023] Lorsqu'un contrat est soumis par les parties à la loi française, doit être qualifié d'agent commercial, au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce, le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de... Lu
Transition énergétique Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2221743A, 23 nov. 2022 : JO 7 déc. 2022 [07.12.2022] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier... Lu
Offert Données RSE et Compliance Personnes +1 Affaires La CNIL rappelle les obligations à respecter pour vendre licitement un fichier clients AAI CNIL, actualités, 5 déc. 2022 [05.12.2022] Elle n'est pas interdite, sous réserve de respecter certaines obligations précises. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans une actualité publiée sur son site internet, les règles qu'un vendeur et un acquéreur doivent respecter lors de la vente d'un fichier à des fins commerciales, en particulier s'agissant des droits des... Lu