Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Un arrêté du 17 avril 2026 fixe le nombre de postes ouverts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour 2026, soit 944 postes répartis entre concours externe, interne et troisième concours. Il précise également leur répartition entre les différents instituts et, à l’issue de la formation, entre les corps de la fonction publique, principalement celui des attachés d’administration de...

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

En 2025, la fonction publique a atteint un taux d’emploi de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première fois le seuil légal fixé à 6 %. Ce résultat marque une étape importante dans les politiques d’inclusion et traduit les efforts continus des employeurs publics, soutenus depuis 20 ans par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Le décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 renumérote les articles du Code du travail relatifs au réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sans modification sur le fond, et afin de tenir compte de l'introduction dans le Code du travail d'un article R. 6123-1 par le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national...

Le décret n° 2026-259 du 8 avril 2026 fixe la liste des informations relatives aux entreprises redevables d'une contribution conventionnelle de dialogue social recouvrée par les unions de recouvrement des cotisation de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses de la Mutuelle sociale agricole (MSA) transmises par l'association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des...

Le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 fixe la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des...

Par décret du 8 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels exercées par M. Éric Garnier. Il occupait ce poste depuis avril...

Afin de mieux protéger les apprentis confrontés à la fermeture ou à la défaillance économique de leur centre de formation d’apprentis (CFA), l’État a mis en place un dispositif renforcé d’accompagnement visant à garantir la continuité des parcours de...

Un arrêté du 1er avril 2026 fixe le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats du 21 juin 2024, les stipulations de ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine et dans celui de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, l'accord collectif national du 8 décembre 2025 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour...

Le compte personnel de formation (CPF) permet de financer des formations, mais une participation financière du titulaire est prévue par la loi. Initialement fixée à 100 € par voie réglementaire, cette participation est revalorisée chaque année en fonction de l'inflation. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 porte ce montant à 150 € pour l'année 2026. Ce nouveau montant s'applique aux formations pour lesquelles la...

Le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation...

Un arrêté du 27 mars 2026 modifie le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts au titre de la session 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025...

Par décret du 27 mars 2026, Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP), à compter du 1^er avril...

La transition écologique, l'intelligence artificielle, la réindustrialisation et le vieillissement de la population reconfigurent les métiers, les organisations ainsi que les trajectoires professionnelles. Pour faire face aux enjeux de ces transformations, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a publié, le 24 mars 2026, une étude sur les compétences, dressant un état des lieux de l'écosystème de...

Par décret du 25 mars 2026, Mme Soraya Amarani Mekki, professeure des universités, est nommée présidente du conseil d’administration de l'Institut national du service public (INSP...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...