Séléction de la rédaction Procédure civile Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations +1 Professions Point de départ du délai de prescription en cas d'actions successives ou récursoires en responsabilité civile Jurisprudence Cass. ch. mixte., 19 juill. 2024, n° 22-18.729, B + R [19.07.2024] Dans 2 arrêts publiés ce jour sur son site Internet et estampillés « B + R », la Cour de cassation se prononce sur le point de départ du délai de prescription pour une action en responsabilité consécutive à un autre litige. Elle juge que lorsque les 2 procédures portent sur des préjudices distincts, le point de départ du délai de prescription est la connaissance des faits permettant d'agir. Mais lorsqu'il s'agit du... Lu
Offert Procédure civile Organisation judiciaire Professions Simplification de la procédure civile : publication d'une circulaire présentant le décret « Magicobus 1 » Min. Justice, circ. n° JUSC2419834C, 12 juill. 2024 (publiée le 19 juillet 2024) [19.07.2024] Dans une circulaire publiée le 19 juillet, le Directeur des affaires civiles et du sceau présente le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 - dit « Magicobus 1 » - qui apporte diverses modifications à la procédure civile et aux professions réglementées, prévoyant, entre autres ... Lu
Séléction de la rédaction Libertés Procédure civile Civil +1 Médias et Communication Diffusion non autorisée de vidéos dans des locaux privés : un trouble manifestement illicite justifiant une procédure en référé Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-23.247, FS-B [18.07.2024] La diffusion d'une vidéo tournée sans autorisation à l'intérieur des locaux du propriétaire constitue en soi un trouble manifestement illicite, permettant à ce dernier d'obtenir une mesure en référé pour s'y opposer.... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Procédure civile Conditions d'admission de la demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.688, F-B [18.07.2024] S'il résulte de l'article 2226 du Code civil que l'action en indemnisation de l'aggravation du préjudice est autonome au regard de l'action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu'un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l'aggravation, une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière T. RUCKEBUSCH Fiscalité locative : un rapport suggère une convergence des régimes et un rééquilibrage vers le locatif résidentiel de longue durée Rapp. sur la fiscalité locative, mai 2024 (rendu public le 15 juillet 2024) [17.07.2024] La députée (Ensemble) du Finistère Annaïg Le Meur a remis à l'exécutif les conclusions de la mission qu'elle pilotait sur les évolutions possibles de la fiscalité... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Renseignements des tiers : portée de l'obligation d'information Jurisprudence CAA Lyon, 25 juin 2024, n° 23LY00108, M. et Mme L. [17.07.2024] Les informations du fichier immobilier, du fichier des comptes bancaires et du fichier d'identification des véhicules n'ont pas à être communiquées au contribuable, même si elles fondent des redressements (LPF, art. L. 76).... Lu
Fiscalité immobilière L. ERSTEIN CVAE : charges de gestion courante Jurisprudence CAA Paris, 27 juin 2024, n° 23PA05374, SASU Candia [17.07.2024] Les pénalités sur marchés constituent des charges exceptionnelles sur opérations de gestion ne pouvant venir en déduction, en tant que charges de gestion courante, de la base de calcul de la CVAE (CGI, art. 1586 sexies, I, 4).... Lu