La servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne....

Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union....

Un arrêté du 20 juin 2025 porte création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 : PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose de maintenir les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) stables au 1er août 2025 pour les consommateurs souscrivant une puissance inférieure à 36 kVA....

Le Parlement européen a adopté une position sur une proposition de directive visant à aider les pays de l'UE à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. Le texte a été adopté par 599 voix pour, 2 contre et 62 abstentions. Les négociations entre le Parlement et le Conseil sur la version définitive du texte législatif devraient débuter aujourd'hui, 23 juin....

La clause attributive de juridiction aux tribunaux d'un État tiers à l'Union européenne, contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant, qui est indissociable de l'exercice du droit créé au profit du bénéficiaire, peut être invoquée par et contre ce tiers bénéficiaire, sous réserve, le cas échéant, de l'application des règles de droit de l'Union européenne protectrices d'une partie faible....

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...