Prévention de la pollution des mers : autorisation de l'amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972
[24.06.2025]
La loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 autorise la ratification de la résolution LP.3 (4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières....
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