Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP...

Les députés ont été privés de la possibilité de voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qu'ils examinaient en première lecture. Non en raison du fait que le Gouvernement a usé de l'article 49.3 de la Constitution, mais parce que cette même Constitution les en a...

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) fait savoir que les avis d'impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l'année 2024 sont désormais disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises concernées doivent régler ces impôts avant le 16 décembre 2024 à...

Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) vise à réaliser un effort budgétaire de 60 Mds€ dont 2/3 par la baisse de la dépense publique (projet n° 324, 10 oct. 2024 : Dr. fisc. 2024, n° 42-43, comm. 351). Parmi ses nombreuses mesures, on signalera les...

Par une décision du 17 octobre 2024, le Haut Conseil de stabilité financière prévoit que le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du Code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, appliqué à toutes les expositions au risque de crédit et au risque de crédit de contrepartie situées en Italie, est fixé à 0,5 % à partir du 31 décembre 2024...

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...

L'égalité des citoyens devant les charges publiques et la loi fiscale constitue les deux piliers fondamentaux de l'imposition des revenus des particuliers. Cependant, cet ensemble, composé de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, a progressivement été fragilisé par une complexité croissante. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) recommande des évolutions pour mieux garantir cette égalité....

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre en Conseil des ministres, marque une étape cruciale vers le rééquilibrage progressif des comptes sociaux. Pour l'exécutif, il est désormais nécessaire que toutes les administrations publiques participent à l'effort de redressement pour retrouver une trajectoire financière durable et responsable. Cet effort doit être...