Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Continuité du contrat de travail lors d'un changement d'employeur au sein d'un même groupe : nécessité d'une convention tripartite Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-22.641, F-B [13.05.2024] Lorsqu'un salarié change d'employeur au sein du même groupe de sociétés, une convention peut être mise en place pour organiser la poursuite de son contrat de travail. Cette convention est hors application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Pour être valide, elle doit être signée par le salarié et ses 2 employeurs successifs.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conditions d'application des règles protectrices aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-10.905, F-B [13.05.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Finances et fiscalités +2 Immobilier Patrimoine Déclaration d'occupation des biens immobiliers : nouveautés pour 2024 Notaires de France, actualités, 2 mai 2024 (Fiscalité) [07.05.2024] Depuis 2023, les propriétaires de locaux d'habitation, qu'ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l'administration fiscale certaines informations avant le 1er juillet de chaque année. Ces informations comprennent la nature de l'occupation des locaux (par exemple, s'ils sont utilisés comme résidence principale ou secondaire) et l'identité des occupants si les locaux sont occupés par... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Chèques énergie 2024 : ouverture prochaine d'un portail dédié pour les ménages modestes non-bénéficiaires Minefi, communiqué n° 1833, 6 mai 2024 (Chèque) [06.05.2024] La campagne d'envoi automatique des chèques énergie pour 2024 s'est achevée le 25 avril. Les ménages dont la situation a changé en 2022 et qui n'ont pas reçu de chèque énergie pourront faire une demande sur un portail dédié (disponible à partir du site https://chequeenergie.gouv.fr/), ouvert de juillet à... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière Patrimoine L’impôt sur la fortune immobilière en 2023 DGFiP, statistiques n° 23, avr. 2024 [03.05.2024] En 2023, près de 176 000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour un montant total d’imposition de 1,9 Md€, en hausse de 6 % par rapport à 2022. Le patrimoine immobilier soumis à cette imposition a progressé de 7 %, en raison surtout de l’augmentation de 7 % du nombre de foyers imposables (le patrimoine moyen par foyer restant stable). Les dons renseignés dans... Lu
Droit européen Contrat de travail Etrangers Permis unique de séjour et de travail : la directive est publiée Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1233, 24 avr. 2024 : JOUE L, 30 avr. 2024 [02.05.2024] La directive établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider sur le territoire d’un État membre pour y travailler, de manière à simplifier les procédures d’admission de ces personnes et à faciliter le contrôle de leur... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Consultation d’un organisme disciplinaire : extension et renouvellement du délai pour l’employeur pour imposer une sanction Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450, F-B [02.05.2024] Une sanction disciplinaire doit normalement être prise dans un délai d'un mois après l'entretien préalable. Cependant, si l'employeur doit consulter un organisme de discipline selon les règles statutaires ou conventionnelles, et que le salarié a été informé de cette décision avant l'expiration du délai d'un mois, alors ce délai peut être dépassé. Une fois que l'organisme de discipline a donné son avis ou que le... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devient une infraction pénale Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1226, 24 avr. 2024 : JOUE L, 29 avr. 2024 [30.04.2024] La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu