Fiscalité des particuliers

Par une réponse ministérielle publiée le 15 mai 2025, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique précise le calcul des contributions sociales dues par les retraités frontaliers...

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la différence de traitement fiscal des plus-values ​​sur titres en France, qui refuse l'abattement pour durée de détention aux opérations purement internes ou extracommunautaires, ne constitue pas une discrimination. Bien que des opérations similaires bénéficient d'un régime plus favorable sous l'égide du droit de l'Union européenne, la Cour a estimé que l'État...

Saisi par un contribuable ayant, au moyen du service de « correction en ligne des déclarations » ouvert par la DGFIP, corrigé à la baisse le montant des revenus qu'il avait initialement déclarés, le Conseil d'État a précisé que l'Administration peut, après examen du bien-fondé de cette réclamation, la rejeter – et ainsi refuser de réduire le montant de l'impôt résultant de la déclaration initiale – sans avoir à...

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

La créance détenue sur la SCI par l'un de ses associés peut justifier la déduction par ce dernier d'une provision sans avoir à établir que les autres associés ne seraient pas en mesure de faire face à cette dette....

Le frère ou la sœur du défunt est susceptible d'être exonéré de droits de mutation par décès si son principal établissement était au domicile du défunt durant les cinq années précédant la disparition....

Si l'Administration ne justifie pas de la mise en instance régulière du pli contenant une mise en demeure, le contribuable ne peut s'en prévaloir s'il n'établit pas avoir tenté en vain de retirer le pli, notamment par la production d'une attestation du service postal....

La loi n° 2025-139 du 17 février 2025 autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la...

L'atteinte à la réserve héréditaire n'est pas un critère d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance sur la vie....

Le droit de l'Union s'oppose à la réglementation d'un État membre qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge, prend en compte l'aide à la mobilité à des fins d'éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration...