Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Fiscalité des particuliers
25 résultats trouvés
[04.02.2025]
Depuis le 1er janvier 2022, les représentants fiscaux en matière de plus-values mobilières et immobilières réalisées par des non-résidents doivent, pour être accrédités, satisfaire à des obligations légalisées et unifiées, distinctes de celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 244 bis A, IV mod. par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. n° 67, note N. Revaud)....
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....