Des avantages fiscaux sous condition de respect des obligations déclaratives
[02.12.2024]
La souscription hors délai ou l'omission, pour la seconde fois, d'une déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires fait perdre le bénéfice d'avantages fiscaux au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel les deux manquements ont été commis (CGI, art. 302 nonies)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface