Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu
Droit européen Transports Concurrence La Commission européenne consulte sur le projet de révision des règles en matière d'aides d'État au transport terrestre et multimodal Comm. UE, communication C/2024/3948 : JOUE L 14 août 2024 [27.08.2024] Dans une communication publiée au JOUE du 14 août 2024, la Commission européenne a approuvé le contenu d’un projet de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire» datant de 2008) ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Sécurité et Police Transports Droit européen +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modification de la réglementation nationale sur le transport terrestre de marchandises dangereuses Législation A. n° TREP2418365A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté publié le 7 juillet ... Lu
Transports Sécurité et Police Droit européen Interdiction ou restriction d'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer Législation A. n° TREA2414966A, 24 juin 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, interdit ou restreint l'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) pour des raisons de sécurité. Plus précisément ... Lu
Transports Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Adaptation des règles de co-activité du Code du travail pour l'exercice des missions du service interne de sécurité de la RATP Législation D. n° 2024-743, 6 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 6 juillet prévoit que le plan de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prévu par les articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail, est remplacé par un protocole de coordination, définissant les modalités de coordination de l'évaluation des risques et des mesures de prévention concernant... Lu
Droit européen Transports Transports : le règlement RTE-T est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1679, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Adopté définitivement le 13 juin dernier, le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit des orientations pour le développement d'un réseau transeuropéen de transport (RTE-T) composé d'un réseau global, d'un réseau central et d'un réseau central étendu, les réseaux central et central étendu devant s'appuyer sur le réseau... Lu
Droit européen Transports Transport de marchandises par route : l'accord entre l'UE et l'Ukraine est complété et prolongé Comm. UE, communiqué IP/24/3382, 20 juin 2024 [03.07.2024] L'UE et l'Ukraine ont décidé de prolonger et de mettre à jour leur accord actuel dans le domaine des transports routiers. Ce nouvel accord a pour objectif d'aider l'Ukraine à accéder aux marchés internationaux en facilitant le transit par le territoire de l'UE ainsi qu'en développant ses liens avec le marché de... Lu
Protection sociale Transports Rachat des périodes d'inaptitude temporaire à la navigation intervenues avant le 1er janvier 2016 des femmes marins enceintes Législation D. n° 2024-651, 1er juill. 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] Le décret n° 2024-651 du 1er juillet 2024 fixe les modalités d'application de la loi permettant la prise en compte pour la pension, sous réserve du versement de cotisations, des périodes d'inaptitude antérieures à 2016 des femmes exerçant la profession de marins déclarées temporairement inaptes à la navigation en raison de leur état de... Lu