Séléction de la rédaction Affaires Données Numérique +1 Droit européen Vente aux enchères de données à caractère personnel à des fins publicitaires et respect du RGPD Jurisprudence CJUE, 7 mars 2024, affaire C-604/22, IAB Europe [07.03.2024] Par un arrêt rendu ce jour, 7 mars, la Cour de justice de l’Union européenne précise, d’une part, la notion de « données à caractère personnel » et, d’autre part, les conditions dans lesquelles une organisation sectorielle, dans la mesure où elle propose à ses membres un cadre de règles relatif au consentement du traitement de données à caractère personnel, doit être qualifiée de « responsable conjoint du... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Consommation Numérique Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social CMP conclusive sur la proposition de loi sur les influenceurs Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 644 rect., 25 mai 2023 (influenceurs) [30.05.2023] Le 25 mai, députés et sénateurs sont, à l'unanimité, parvenus à un accord dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Concurrence Numérique Médias et Communication +1 Droit européen Publicité en ligne : l'IGF pour une régulation ex ante des plateformes structurantes IFG, rapp., nov. 2020 [11.12.2020] L'Inspection générale des finances (IGF) a remis son rapport sur la régulation du secteur de la publicité en ligne. Il en ressort que ce marché est marqué par une forte domination d'un duopole (Facebook et Google). Dans ce rapport, l'IGF décrit les conditions de la création d'un terrain de jeu équitable (level playing field), au moins réglementaire, au niveau national. Elle cible ensuite les comportements de nature... Lu