Affaires Proprieté industrielle Droit européen Droit du constructeur titulaire d’une marque de l’UE d’interdire l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire Jurisprudence CJUE, 25 janv. 2024, aff. C-334/22, Audi [25.01.2024] Un constructeur automobile peut interdire l’usage d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l’emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque.... Lu
Fiscalité des particuliers Aménagement du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d’impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Durée du travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail n'est pas garanti par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.387, FS-B [06.07.2023] L'accord du 11 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, attaché à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Consommation Contrats +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Émissions polluantes : un logiciel qui désactive le filtrage et équipant certains modèles Diesel jugé illégal Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-128/20, GSMB Invest [18.07.2022] Un logiciel, équipant des véhicules Diesel, qui réduit l'efficacité du système de contrôle des émissions lors de températures habituelles et durant la majeure partie de l'année, constitue un dispositif d'invalidation interdit. Un tel défaut du véhicule n'étant pas mineur, la résolution du contrat de vente du véhicule n'est, par principe, pas... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Public Marchés et Régulation +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transports Les communes qui ne sont pas directement concernées par un règlement européen ne peuvent en demander l'annulation Jurisprudence CUJE, 13 janv. 2022, aff. jtes C-177/19 P, C-178/19 P et C-179/19 P, Villes de … [13.01.2022] Le 13 janvier 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal accueillant la demande d'annulation partielle du règlement du 20 avril 2016 fixant des valeurs d'émissions pour les essais en conditions de conduite réelles des véhicules légers neufs. Les villes de Paris, Bruxelles et Madrid n'étant pas directement concernées par ce règlement, leurs recours visant son annulation doivent être... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Pratiques anticoncurrentielles : la Commission conclut pour la première fois que la collusion sur le développement technique constitue une entente Comm. UE, communiqué, 8 juill. 2021 [13.07.2021] Après avoir constaté que Daimler, BMW et le groupe Volkswagen (Volkswagen, Audi et Porsche) avaient enfreint les règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en se concertant sur le développement technique dans le domaine de l'épuration des émissions d'oxyde d'azote, la Commission leur a infligé une amende de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports Vers une confirmation de l'arrêt du Tribunal annulant les limites trop élevées d'émission d'oxydes d'azote fixées par la Commission pour les essais RDE Jurisprudence CJUE, concl., 10 juin 2021, aff. jtes C‑177/19 P, C‑178/19 P et C‑179/19 P, All… [21.06.2021] Dans ses conclusions rendues le 10 juin dernier, l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Michal Bobek, soutient le recours porté par les villes de Paris, Bruxelles et Madrid contre la modification, par la Commission, des limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles (« essais RDE »). Il confirme la position du Tribunal de l'UE selon laquelle seuls... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Tout véhicule immatriculé dans un État membre doit être assuré, dès lors qu'il n'a pas été régulièrement retiré de la circulation Jurisprudence CJUE, 29 avr. 2021, aff. C-383/19 Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny [03.05.2021] Dans un arrêt du 29 avril 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirmeque la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automoteur est obligatoire lorsque le véhicule concerné est immatriculé dans un État membre, dès lors que ce véhicule n'a pas été régulièrement retiré de la circulation conformément à la réglementation nationale applicable. Elle... Lu