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Fiscalité des entreprises

54 résultats trouvés

Crédit d'impôt recherche : exclusion des entreprises optant pour la taxation au tonnage des activités éligibles

Doctrine administrative BOI-RES-BIC-000154, 4 déc. 2024
[07.01.2025]

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles qui engagent des dépenses de recherche et de développement peuvent déduire de leur impôt une fraction de ces dépenses sous forme de crédit d'impôt, sous réserve d'être soumises à un régime réel d'imposition (CGI, art. 244 quater B...

Accise sur les produits énergétiques : transfert de la gestion des remboursements à la DGFiP pour les taxis et transporteurs en 2025

Impôts.gouv.fr, actualités, 4 déc. 2024 (Produits énergétiques)
[11.12.2024]

À partir du 1er janvier 2025, la gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (anciennement TICPE) pour les taxis et transporteurs routiers sera transférée de la DGDDI à la DGFiP. Ce changement fait partie de l'unification du recouvrement...

Évolution des taux et limites du versement mobilité au 1er janvier 2025

Urssaf, actualités, 26 nov. 2024 (Mobilité)
[28.11.2024]

Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution destinée à financer les transports en commun (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré...

Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe)
[12.09.2024]

Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement...

Commentaires administratifs de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-40, 26 juin 2024
[02.09.2024]

La loi de finances pour 2022 a instauré, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 83...

Plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour l'acquisition de véhicules de tourisme en vue d'une activité de location

Législation D. n° 2024-881, 22 août 2024 : JO 23 août 2024
[26.08.2024]

L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du CIBS aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions...

Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024
[15.07.2024]

La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) ....

Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTC

Législation A. n° ECOB2409355A, 22 mars 2024 : JO 4 avr. 2024
[04.04.2024]

L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En application des dispositions du 2° de l'article L. 453-40, le présent arrêté fixe le...

Nouvelle prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos

Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 37 : JO 30 déc. 2023
[09.01.2024]

L’article 37 de la loi de finances pour 2024 proroge à nouveau pour 3 ans la réduction d’impôt sur les sociétés pour mise à disposition d’une flotte de vélos. Elle s’applique donc aux frais générés jusqu’au 31 décembre 2027, au lieu du 31 décembre 2024 (CGI, art. 220 undecies A modifié)....