Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
À la suite de l'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du Code de l'artisanat, le décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 emporte nouvelle codification de la partie réglementaire du Code de l'artisanat. Il s'inscrit dans la nouvelle architecture du code comportant désormais cinq...
M. Jean-Denis Forget avait été nommé liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 2020 (A. n° ECOI2007999A, 2 mai 2020). Les opérations de liquidation n'étant pas achevées, son mandat est prorogé de 3 mois et prendra fin le 31 mars 2021 au plus...
CCN de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) : extension d'un avenant sur les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 123 du 24 mars 2020 relatif au salaires, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 22 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'accord du 1er avril 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 13 mars 2018 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 89 du 18 janvier 2018 relatif à la classification et au barème de la grille des salaires, à la convention collective nationale...
Un sénateur interroge le ministère de la Justice sur le transfert de la compétence des tribunaux d'instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans. Il lui expose que le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce suggère d'accélérer le calendrier de la réforme à 2018. Il lui demande donc quel sera le calendrier de l'entrée en vigueur de cette...
Un arrêté du 30 mars 2017 fixe la liste des réseaux proposant un accompagnement et les justificatifs permettant de bénéficier de la dispense du stage de préparation à l’installation des futurs chefs d'entreprise artisanale financée par la taxe additionnelle à la cotisation foncière des...