CCN de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales : extension d'un avenant à un protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) sur les salaires
[13.10.2020]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'avenant n° 10 du 10 mars 2020 relatif aux salaires, au protocole d'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 20 juin 2012 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective...
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