L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentement, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination....

Dans son arrêt du 19 septembre 2024, la CJUE se prononce sur l’application du droit de la concurrence aux marché numériques et apporte des précisions inédites sur l’application du principe d’interdiction des ententes aux clauses de parité tarifaire utilisées par Booking.com, à l’instar d’autres plateformes de réservation hôtelière (OTA), dans les contrats conclus avec les prestataires d’hébergement....

Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services....

La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA...

Afin d'améliorer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs fournissant des services occasionnels d'autobus et d'autocars en Europe, le Conseil a adopté une révision des règles de 2006 relatives aux temps de conduite et aux périodes de repos dans le secteur du transport occasionnel de passagers....

Après le Parlement européen, le 29 février dernier, le Conseil de l'UE a adopté ce 19 mars un règlement concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée. Cet acte législatif doit permettre de renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et d'aider les autorités publiques à réglementer cette branche du secteur du...

Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées....

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de révision des règles de 2006 relatives aux durées de conduite et aux temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs....