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• Le décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 prévoit les modalités de formation et de traitement de la nouvelle procédure d'opposition à un brevet d’invention (D. n° 2020-225, 6 mars 2020). Il est pris en application de l'ordonnance du 12 février qui a créé cette procédure (Ord. n° 2020-116, 12 févr. 2020...
Un arrêté du 30 décembre 2019 porte application des dispositions du décret du 26 décembre 2019 relatif à la réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard (D. n° 2019-1456, 26 déc. 2019), lui même pris en application de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 138...
La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...