Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
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[30.06.2023]
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[14.05.2020]
La Cour de cassation énonce que l’obligation de désignation de l’identité du conducteur ayant commis une infraction résultant de l’article L. 121-6 du Code de la route pèse sur le représentant d’une personne morale. La conséquence est que cette obligation de désignation ne pèse pas sur un indépendant. Un entrepreneur individuel ne peut donc pas être condamné sur la base de l’article L. 121-6 du Code de la...
[22.03.2019]
"En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur" (C. envir., art. L. 362-1...