Le plafond du montant unitaire mensuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par...

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale (CCN) de la librairie (n° 3013), les organisations syndicales suivantes ...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 23,56% ;- Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) : 19,89% ;- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 15,83% ;- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 15,80% ;-...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ...

Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,...

L'article 10 de la loi de finances pour 2021 a prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les dispositifs de soutien à la presse :- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse d'information générale et politique et ;- provision spéciale – ou déduction – pour investissements des entreprises de presse en ligne de la connaissance et du savoir (CGI, art. 39 bis A et 39 bis...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....