Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine L. ERSTEIN IFI et parts de sociétés de personnes pratiquant la location de logements meublés Jurisprudence TJ Versailles, 30 avr. 2024, n° 22/01600 [10.06.2024] Les parts d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu et qui donne en location des logements meublés sont exonérées d'IFI à trois conditions tenant à l'activité exercée par le titulaire des parts, au montant des recettes sociales et à la part de ces recettes dans les revenus du foyer fiscal de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Droit pénal Pénal des affaires LCB-FT : les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises et du luxe encore insuffisamment vigilants DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment) [08.04.2024] La répression des fraudes rend compte des contrôles qu'elle a menés dernièrement dans les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises, et du luxe. Il s'agissait de s'assurer que les professionnels de ces 3 secteurs respectaient leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Enregistrement Vente immobilière Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Exonération des droits de mutation sous condition de revente Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-17.541, F-B [04.03.2024] La date d'acquisition de l'immeuble marque le point de départ du délai dont dispose l'assujetti à la TVA pour revendre l'immeuble et tenir ainsi pour acquise l'exonération des droits et taxes de mutation lors de l'achat (CGI, art. 1115).... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Cession de locaux professionnels et de terrains destinés à être transformés en locaux d'habitation : prorogation du taux réduit de l’IS Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 51 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Le taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % réservé aux sociétés qui cèdent un local ou un terrain dans une zone en tension à un cessionnaire qui s’engage à transformer ou à construire en logements le bien acquis dans un délai de 4 ans est prorogé jusqu’au 31 décembre... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Enregistrement Finances et fiscalités Banque et finance +1 Fiscalité immobilière Aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière Législation D. n° 2023-1324, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret paru le 30 décembre vise ... Lu
Construction Sécurité et Police Droit pénal +2 Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Renforcement du contrôle des règles de construction : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2024 Législation Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [22.12.2023] L'ordonnance du 29 juillet 2022 renforçant le contrôle des règles de construction entre en vigueur le 1er janvier 2024. Pour rappel, elle a été prise sur le fondement de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, art. 173... Lu