Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité Législation D. n° 2023-522, 28 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires RSE et Compliance Corruption d'agent public étranger : 2 nouvelles CJIP validées PNF, communiqué, 7 juill. 2022 (IDEMIA) [08.07.2022] Le 7 juillet 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé deux nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) conclues les 9 et 20 juin dernier par le procureur de la République financier (PRF), avec les sociétés DORIS GROUP et IDEMIA France, respectivement, en application de l'article 41-1-2 du CPP. Dans les 2 cas, il s'agit notamment de cas de corruption d'agent public étranger. Cela... Lu
Environnement Droit pénal Dirigeant Énergie renouvelable : lourde condamnation prononcée à l'encontre d'une société pour pratiques commerciales trompeuses DGCCRF, actualités, 4 oct. 2021 [07.10.2021] Intervenant dans le secteur des énergies renouvelables, l'entreprise Enrciel a été condamnée, le 17 septembre, pour pratiques commerciales trompeuses et remise de contrats non conformes. En 2016, cette même société et son représentant légal de 2012 à 2016 avaient été condamnés déjà pour ces mêmes faits commis en 2013... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Pénal Justice civile Lubrizol : agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile Législation A. n° JUST2105883A, 4 mars 2021 : JO 7 mars 2021 [08.03.2021] Par arrêté du garde des Sceaux, du 4 mars 2021, l'association des Sinistrés de Lubrizol, dont le siège social est situé 5, rue Dumont-Durville, appartement n° 115, à Rouen (76000), a fait l'objet d'un agrément aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers Législation A. n° CCPE2100435A, 11 janv. 2021 : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (CGI, art. 287). Un arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA complète l'article du CGI fixant ces dates limite (CGI, ann. IV, art. 39), pour y... Lu