Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Notaire MARD Semaine internationale de la médiation : mobilisation des Notaires de France CSN, communiqué, 16 sept. 2024 (Médiation) [20.09.2024] Du 11 au 18 octobre 2024, les Notaires de France participent à la Semaine internationale de la médiation. Se déroulant sur l'ensemble du territoire, cet événement vise à promouvoir l'usage de la médiation comme solution efficace et apaisée pour la résolution des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : un salarié peut élargir ses demandes en appel Jurisprudence Cass. soc., 18 sept 2024, n° 22-17.737, F-B [19.09.2024] Le salarié ayant initialement demandé l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement peut, en appel, élargir sa demande en réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile L'office du juge dans la qualification juridique des faits rappelé par la Cour de cassation Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-13.069, F-B [19.09.2024] Le juge ne doit pas se contenter de constater les faits, mais doit les qualifier juridiquement afin d'appliquer les règles de droit correspondantes.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Accidents du travail et inaptitude : la Cour de cassation rappelle l'importance du lien de causalité et de la connaissance de l'employeur Jurisprudence Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, F-B [19.09.2024] Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.Lorsqu'un accident du travail ou... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Délais de réponse aux questionnaires de la CPAM : une absence d'information sans conséquence Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502, FS-B [19.09.2024] Lorsqu'une caisse d'assurance maladie demande des informations complémentaires à un assuré ou à un employeur dans le cadre d'une procédure de reconnaissance d'accident du travail, elle n'est pas obligée de préciser le délai dans lequel les réponses doivent lui être fournies. Cette absence d'information explicite n'a aucune incidence sur la validité de la décision finale.... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Concurrence Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Aides d'État : la CJUE précise les critères d'évaluation de la sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. jtes C‑555/22 P, C‑556/22 P et C‑564/22 P [19.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette... Lu
MARD Justice civile Avocat Le CNB facilite l'adoption de la procédure participative par les avocats grâce à de nouveaux outils CNB, actualités, 18 sept. 2024 (procédure participative) [19.09.2024] La procédure participative de mise en état offre aux avocats une alternative pour gérer leurs dossiers de manière plus efficace et autonome. En permettant aux parties de convenir des modalités de la procédure, elle favorise une résolution plus rapide et plus personnalisée des... Lu
MARD Avocat Le processus collaboratif, une approche innovante pour résoudre les conflits CNB, actualités, 18 sept. 2024 (Processus collaboratif) [19.09.2024] Le processus collaboratif constitue une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles pour résoudre les différends, qu'ils soient d'ordre familial, commercial ou autre. Cette méthode repose sur une approche constructive et coopérative, visant à trouver des solutions durables et mutuellement satisfaisantes pour toutes les parties... Lu