La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document «  Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés  ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités...

La Cour condamne les autorités pour violation du volet procédural de l'article 3 de la Convention EDH en raison du renvoi au Liban de deux demandeurs d'asile ayant fui la Syrie, sans que celles-ci aient concrètement examiné s'ils auraient accès au Liban à une procédure d'asile adéquate présentant des garanties suffisantes contre leur refoulement en Syrie....

Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, Laurent TRUCHOT, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre...

« Le refus d’un État membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire au droit de libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union européenne »....

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux a proposé que toute personne faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête pénale ait le droit d'être assistée par un avocat. Cette proposition sera présentée aux pouvoirs publics pour examen....

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DADDUE) est notamment venue parfaire, à la suite d’un avis motivé de la Commission européenne rendu le 28 septembre 2023, la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et...