HCCH : publication de « L’application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés – Mise à jour de 2024 »
[05.11.2024]
La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a récemment mis en ligne la dernière version de son document « Application de la Convention Protection des enfants de 1996 aux enfants non accompagnés ou séparés ». Ce document s'adresse aux praticiens du droit, aux juges et aux professionnels (par ex., les responsables de la protection des enfants et les agents d’exécution) ayant des responsabilités dans la protection de ces enfants de mieux comprendre la Convention, lorsque celle-ci s’applique....
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