Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Offert Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Environnement Le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte est entré en vigueur impôts.gouv.fr, actualités, 14 mars 2024 (C3IV) [15.03.2024] Le 14 mars, est entré en vigueur le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV... Lu
Séléction de la rédaction Expert-comptable et commissaire aux comptes Dirigeant Droit pénal T. RUCKEBUSCH Entrave à la mission du commissaire aux comptes : le refus de fournir les pièces nécessaires à sa mission suffit à établir le délit Jurisprudence Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 23-81.826, F-B [08.03.2024] Le simple fait pour les dirigeants d’une entité juridique de refuser de fournir au commissaire aux comptes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission sur place, est suffisant pour établir le délit d’entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes. Il n’est pas besoin de caractériser en outre une volonté du gérant d’entraver la mission de ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Numérique Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques Minefi, communiqué n° 1551, 15 févr. 2024 (Taxes) [15.02.2024] Le 8 octobre 2021, un accord « historique » a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d’une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les États-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d’un... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Expert-comptable : un devoir de conseil circonscrit à l’étendue de sa mission Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-13.899, F-B [14.02.2024] L'expert-comptable, dans l'exercice de sa mission de tenue de comptabilité et d'établissement des comptes annuels, n’est pas tenu d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement.... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Justice civile Contrôle et contentieux social +3 Contentieux constitutionnel Affaires Fiscalité des entreprises Contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts reste impossible Jurisprudence Cons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPC [24.01.2024] L'article L. 3326-1 du Code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 50 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] Au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 renforce le dispositif de crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs en congés ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, B et V, A : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles sont portées, par la loi de finances pour 2024, à ... Lu