Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Nominations Santé Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments A. n° SPRC2323700A, 5 sept. 2023 : JO 7 sept. 2023 [07.09.2023] Mme Samira Alouane est nommée conseillère sécurité sanitaire, Covid-19 et lutte contre les pénuries de médicaments, au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 11 septembre... Lu
Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique L'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour les professionnels et les étudiants est suspendue Législation D. n° 2023-368, 13 mai 2023 : JO 14 mai 2023 [15.05.2023] Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Droit européen Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Fonctions publiques La Covid-19 officiellement placée sur la liste européenne des maladies professionnelles Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2022/2337, 28 nov. 2022 : JOUE L 309, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Alors que la pandémie de Covid-19 a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020, causant des perturbations majeures dans tous les secteurs et tous les services et affectant la santé et la sécurité des travailleurs dans l'ensemble de l'UE, la Commission a publié une recommandation dans laquelle elle insère la Covid-19 dans la liste européenne des maladies... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Le bailleur n'est pas responsable des conséquences de l'interdiction d'ouvrir le snack au public durant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence CA Metz, 6e ch., arrêt, 15 sept. 2022, n° 21/01372 : JurisData n° 2022-015313 [11.10.2022] Le locataire ne peut prétendre que le bailleur aurait manqué à son obligation de délivrance et de jouissance durant la crise sanitaire du fait de l'interdiction d'ouverture au public visé dans les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-423 du 14 avril 2020. En effet, la mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution... Lu
Nominations Santé Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au ministère de la Santé A. n° SPRC2226963A, 26 sept. 2022 : JO 27 sept. 2022 [27.09.2022] M. Evan Malczyk est nommé conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au cabinet du ministre de la Santé et de la... Lu
Santé Fonctions publiques Covid-19 : nouvelles adaptations des établissements de santé au rebond épidémique Législation A. n° SPRZ2220484A, 11 juill. 2022 : JO 12 juill. 2022 [12.07.2022] Un arrêté du 11 juillet 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (A. n° SSAZ2116944A, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu