Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité Législation D. n° 2023-522, 28 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Données Production, transport et distribution d’énergie Compteurs Linky : la CNIL clôt sa mise en demeure à l'encontre d’ENGIE AAI CNIL, communiqué, 4 mai 2021 [11.05.2021] La présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 qui avait été notifiée à ENGIE le 10 février 2020 (V. Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour non-respect du RGPD... Lu
Protection sociale Données Fermeture des centrales à charbon en 2022 : informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique des salariés Législation A. n° TRER2111537A, 10 avr. 2021 : JO 17 avr. 2021 [19.04.2021] Le décret du 18 mars 2021 prévoit les conditions d'application de l'ordonnance de juillet 2020 qui fixe les mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon en 2022 (D. n° 2021-297, 18 mars 2021 ; V. Fermeture des centrales à charbon en 2022 : précisions sur les mesures d'accompagnement des salariés). Deux arrêtés des 7 et 10 avril 2021 sont relatifs aux informations... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Médiateur de l'énergie : critères de tri du comparateur d'offres Législation D. n° 2021-438, 14 avr. 2021 : JO 15 avr. 2021 [15.04.2021] Le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 précise les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie (C. énergie, art. L. 122-3), les différentes catégories d'offres commerciales « vertes » comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable (C. énergie, art. L. 314-16 et L. 446-3). La nouvelle section créée dans le code distingue les offres de... Lu
Données Production, transport et distribution d’énergie Compteurs Linky : la CNIL clôt sa mise en demeure à l'encontre d'EDF AAI CNIL, communiqué, 16 févr. 2021 [04.03.2021] La présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure du 31 décembre 2019 qui avait été notifiée à EDF (V. Compteurs Linky : la CNIL met en demeure Engie et EDF pour non-respect du RGPD... Lu
Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Date limite de dépôt de la déclaration de TVA applicable aux produits pétroliers Législation A. n° CCPE2100435A, 11 janv. 2021 : JO 15 janv. 2021 [15.01.2021] Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration (CGI, art. 287). Un arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA complète l'article du CGI fixant ces dates limite (CGI, ann. IV, art. 39), pour y... Lu