Séléction de la rédaction Intervention économique Concurrence Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Aides d'État : la CJUE précise les critères d'évaluation de la sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. jtes C‑555/22 P, C‑556/22 P et C‑564/22 P [19.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette... Lu
Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Droit pénal Médias et Communication Quand le mensonge d'un avocat devient diffamatoire Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.951, F-D [13.09.2024] Le mensonge d'un avocat concernant sa désignation par une personne gardée à vue peut être considéré comme diffamatoire.... Lu
Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat La désignation préalable de l'avocat, condition de recevabilité de l'appel de la partie civile Jurisprudence Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-83.249, F-B [27.08.2024] Un avocat ne peut spontanément et sans mandat préalable de la partie civile relever appel d'une ordonnance du juge d'instruction au nom de celle-ci. Cette formalité de désignation préalable est considérée comme une garantie procédurale légitime.... Lu
Fiscalité des entreprises B. SIBILI Précisions sur l’inscription par une société de dotations aux amortissements d’une collection de « bandes master acquises » auprès de son gérant et associé unique Jurisprudence CAA Paris, 9e ch., 5 juill. 2024, n° 21PA06242, SARL A., C [27.08.2024] L’Administration doit apporter la preuve du caractère anormal des charges constituées par l’amortissement d’un actif prétendument dépourvu de valeur lorsque celui-ci est n’est pas susceptible d’exploitation conforme au droit de la propriété intellectuelle. Elle doit également étayer l’absence de contrepartie lorsque celui-ci est invoqué. Par ailleurs, l’amende pour manœuvres frauduleuses est dépourvue de... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Avocat Professions judiciaires Censure par le Conseil d'État de dispositions réglementaires outrepassant le cadre législatif en procédure pénale Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 464641 [26.07.2024] Le Conseil d'État a annulé partiellement un décret relatif à l'application de certaines dispositions de procédure pénale issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.... Lu
Droit douanier Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Conformité de la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants avec la directive européenne sur les accises Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669, F-B [26.07.2024] La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu