La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME » pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (L. fin. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 17, I). Cette disposition s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu'en...

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration », un arrêté publié le 10 mars 2023 modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2022 et des années suivantes, la liste des États et...

Contrairement à ce qu'avait décidé la CAA de Versailles dans l'affaire Axa, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect du seuil de détention de 95 % auquel est subordonnée la constitution d'un groupe fiscalement intégré, il convient de prendre en compte également les participations réciproques internes au...

Le Conseil d'État confirme la solution de la CAA de Versailles en jugeant que la différence de traitement entre sociétés mères, au regard du précompte, selon qu'elles redistribuent des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État de l'UE autre que la France ou des dividendes en provenance d'une filiale établie dans un État tiers à l'UE, répond à une justification objective et raisonnable, donc ne...

La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...

Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du...

Le règlement (UE) 2023/246 du Conseil du 30 janvier 2023 prévoit l'échange des informations que chaque État membre verse dans le registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d'un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales. Il modifie en...