Le décret n° 2026-48 du 30 janvier 2026 portant publication des résolutions 2024-II-13 et 2024-II-14, adoptées le 5 décembre 2024, et des résolutions 2025-I-5 et 2025-I-6, adoptées le 5 juin 2025, de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), relatives au Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR), au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et au Règlement relatif au personnel de la...

Un arrêté fixe les données à retenir, notamment l'année de leur collecte et les modalités de leur actualisation, pour établir la nouvelle estimation des loyers de marché hors charges selon la méthode fixée au a et au b du 1 du I de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au Code général des impôts, utilisée pour déterminer les plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article...

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés absorbantes transmettent, par suite et au moment de leur dissolution et sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine à une société préexistante absorbante ( CGI, art. 210-0 A ). Dans le cadre d’une transmission d’universalité de biens entre redevables de la TVA, ces derniers sont dispensés de taxation et de régularisation de TVA ( CGI, art. 257...

Pour être compatible avec l'article 8, une mesure de contrôle fiscal - en l'espèce accès et examen des données bancaires des requérants - doit s'inscrire dans un cadre légal strict offrant des garanties procédurales suffisantes contre tout abus ou arbitraire....

La société pétitionnaire n'ayant pas d'activité d'élevage à la date de l'arrêté municipal litigieux, le bâtiment destiné à la fabrication de fromage ne pouvait être regardé comme une construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole....

L'indemnité de 10 % prévue en cas de dénonciation d'un CCMI constitue une clause de dédit, et non une clause pénale, car elle ne sanctionne aucune inexécution. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 8 janvier....