Santé Responsabilité civile et assurance V. Giacometti Subrogation de l'ONIAM : présomption d'assurance et complémentarité contentieuse et exécutoire Jurisprudence CE, 30 déc. 2025, n° 500768, ONIAM c/ CHRU Besançon : Lebon T. [07.01.2026] Le Conseil d'État précise l'alternative offerte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), substitué à l'assureur et subrogé dans les droits de la victime de l'accident médical, entre introduire une requête contentieuse ou émettre un titre exécutoire pour le recouvrement des sommes versées. Si l'émission du titre exécutoire fait obstacle à la requête contentieuse superfétatoire, elle n'est... Lu
Offert Avocat Contrôle et contentieux social Négociation collective Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B [07.01.2026] Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... Lu
Responsabilité civile et assurance Accident de wakeboard : partage de responsabilité entre l’exploitant de la base nautique et la victime Jurisprudence CA Rouen, 1re civ., 24 oct. 2025, n° 24/01028 : JurisData n° 2025-019199 [06.01.2026] La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un... Lu
Offert Entreprise en difficulté Dirigeant Immobilier +1 Patrimoine Vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels Jurisprudence Cass. com., 10 déc. 2025, avis n° 25-70.020, B [19.12.2025] Le juge-commissaire peut autoriser, sur requête du liquidateur, la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel pour le compte de ses créanciers personnels.... Lu
Famille Droit international L'application d'une loi étrangère contraire à l'ordre public international français ne peut être écartée en l'absence de demande allant dans ce sens Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-18.701, F [19.12.2025] La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l'ordre public international français lorsque l'application de ces dispositions n'est pas demandée.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Sociétés Apport d'une entreprise individuelle à une société : règles d'imputation des moins-values réalisées lors de la cession des titres remis en rémunération de l'apport Jurisprudence CE, 8e-3e ch. réunies, 21 nov. 2025, n° 505354 [19.12.2025] Suivant le régime fiscal de la société bénéficiaire de l'apport, la moins-value de cession relève soit du régime des plus-values professionnelles soit du régime des plus-values des particuliers ; cette différence de régime n'est ni discriminatoire ni... Lu
Rural Immobilier Patrimoine Impact de l'attribution préférentielle sur l'évaluation des biens ruraux donnés à bail Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-13.978, FS [19.12.2025] Lorsqu'une exploitation agricole est attribuée à un copartageant associé de la société titulaire d'un bail rural, elle ne peut être évaluée comme libre d'occupation.... Lu
Famille Patrimoine Portée de l’indignité successorale face aux donations entre époux Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-19.975, FS [18.12.2025] L' indignité successorale du conjoint survivant n'entraîne que la perte de ses droits successoraux légaux et n'affecte pas les droits issus d'une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, révocable seulement pour... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Urbanisme +1 Procédures fiscales L. ERSTEIN Taxe d'aménagement : prescription interrompue Jurisprudence CE, 15 déc. 2025, n° 499609, M. P. : Lebon T. [18.12.2025] Le droit de reprise de l'Administration en matière de taxe d'aménagement en cas de construction irrégulière est interrompu par le procès-verbal de constat de l'infraction (C. urb., art. L. 331-6 anc.).... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé C. FRIEDRICH Vade-mecum à destination du juge pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral Jurisprudence CE, 10 déc. 2025, n° 497170 : Lebon T. [17.12.2025] Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement.... Lu