Si l'Administration a été informée que les conjoints soumis à imposition commune ont divorcé, ou se trouvent dans une situation d'imposition distincte, et de l'adresse du conjoint qui ne demeure plus dans la résidence matrimoniale, la notification du rejet de la réclamation à un seul des ex-conjoints ne fait pas courir le délai de recours contentieux (LPF, art. R.*199-1) à l'encontre de l'autre....
Les sociétés dont les bénéfices sont constitués en totalité ou en partie par des revenus mobiliers (dividendes, intérêts) peuvent calculer le montant de leurs acomptes d'IS d'après l'« impôt fictif » net de l'exercice précédent, après imputation des crédits d'impôts attachés aux revenus mobiliers (BOI-IS-DECLA-20-30, 10 juin 2020, § 100 et s....
Un arrêté du 27 janvier 2026, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du Code de la santé publique, s'inscrit dans le cadre du programme Cyber accélération et résilience des établissements présenté par le ministre de la santé et de l'accès aux soins en décembre 2023, issu des travaux de la taskforce Cyber réalisés depuis 2022 et fait suite à un appel à projet d'expérimentation lancé en...